Conditions générales de prestation de services – HexaStratégie SAS

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre HexaStratégie SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Rue de la Victoire, 75009 Paris, France, immatriculée en France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant, en acceptant un devis, en signant un contrat, en passant commande ou en utilisant les services du Prestataire, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Toute condition contraire du Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite expresse de ce dernier.

Les présentes Conditions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement, de stratégie et d’exécution en marketing proposées par HexaStratégie SAS, sauf stipulations particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat spécifique.

2. Champ des services

HexaStratégie SAS propose notamment les services suivants :

• stratégie marketing multicanale ;
• gestion de campagnes publicitaires digitales ;
• référencement naturel (SEO) ;
• gestion des réseaux sociaux ;
• création de contenus de marque ;
• branding et identité visuelle ;
• email marketing et automatisation.

Le périmètre exact de la mission, les livrables, les délais, les canaux utilisés, les budgets média éventuels, les modalités de validation et les éventuelles exclusions sont précisés dans le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou tout document contractuel applicable.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, sauf engagement contraire expressément stipulé par écrit. Les résultats en matière de trafic, de conversion, de positionnement, d’audience ou de chiffre d’affaires dépendent de nombreux facteurs externes, notamment les algorithmes des plateformes, l’état du marché, la concurrence, les budgets alloués et les décisions du Client.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et nécessaires à l’exécution des services ;
• transmettre dans les délais utiles les contenus, validations, accès techniques, éléments de marque, documents juridiques et autorisations requis ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments communiqués au Prestataire ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de publicité, consommation, propriété intellectuelle, protection des données et communication électronique ;
• valider ou commenter les livrables dans les délais convenus ;
• assumer la responsabilité des informations, messages, produits, offres et allégations diffusés dans le cadre des campagnes, lorsqu’ils émanent du Client ou sont validés par lui.

Le Client demeure seul responsable de son site internet, de ses comptes publicitaires, de ses comptes de réseaux sociaux, de ses outils d’analyse et de ses plateformes d’emailing, sauf intervention contractuellement confiée au Prestataire.

Le Client s’interdit de fournir au Prestataire des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, contrefaisants, injurieux, haineux, discriminatoires ou contraires à l’ordre public. Le Prestataire pourra suspendre ou refuser toute prestation en cas de non-conformité manifeste ou de risque juridique significatif.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est facturée en sus conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de paiement sont précisées dans le document contractuel applicable. À défaut :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables à réception ou dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur émission, selon mention portée sur la facture ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou, lorsque le Client agit en qualité de professionnel, au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des services en cas de défaut de paiement, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Les frais externes nécessaires à l’exécution de la mission, tels que les achats média, abonnements logiciels, impressions, achats de licences, prestations techniques tierces, frais de déplacement ou dépenses approuvées, sont à la charge du Client lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix.

5. Annulation et politique de remboursement

En cas d’annulation d’une commande ou d’une mission par le Client après acceptation du devis ou démarrage des travaux, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à hauteur des prestations réalisées, du temps engagé, des frais exposés et, le cas échéant, du préjudice subi.

Sauf stipulation contraire, les prestations de conseil, de stratégie, de création et de services digitaux étant personnalisées et exécutées selon les spécifications du Client, elles ne donnent pas lieu à un droit de rétractation lorsque le Client agit à titre professionnel. Lorsque le Client est un consommateur et lorsque la réglementation applicable lui reconnaît un droit de rétractation, ce droit s’exerce dans les conditions légales, sous réserve des exceptions applicables aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Les prestations déjà exécutées, les livrables validés, les campagnes lancées, les paramétrages réalisés et les frais externes engagés ne sont pas remboursables, sauf faute prouvée du Prestataire ou disposition légale impérative contraire.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les services avec diligence et compétence, conformément aux usages professionnels du secteur du marketing. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, de manquement contractuel direct et de lien de causalité certain avec le dommage allégué.

Dans la mesure permise par la loi, HexaStratégie SAS ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par des plateformes tierces, moteurs de recherche, réseaux sociaux, hébergeurs, fournisseurs d’outils ou régies publicitaires ;
• des suspensions, modifications d’algorithmes, restrictions de compte, pertes de visibilité ou baisses de performance imputables à des tiers ou à des changements de marché ;
• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image, manque à gagner ou préjudice commercial ;
• des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• des actes, omissions, validations ou décisions du Client, y compris après recommandation du Prestataire.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, le montant total des réparations dues au Client, toutes causes confondues, est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations à l’origine du dommage, sur les douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les méthodes, outils, savoir-faire, modèles, process, propositions stratégiques non spécifiquement développées pour le Client et éléments préexistants du Prestataire demeurent la propriété exclusive de HexaStratégie SAS.

Les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la mission peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation, selon les modalités précisées au contrat ou au devis. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est présumée au bénéfice du Client.

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il remet au Prestataire et garantit ce dernier contre toute action, réclamation ou condamnation liée à une violation des droits de tiers résultant de ces éléments ou de leur utilisation conforme aux instructions du Client.

Le Prestataire peut, sauf opposition écrite du Client pour motif légitime, mentionner le nom du Client et reproduire à titre de référence non confidentielle certains éléments de réalisation dans ses supports commerciaux, site internet ou présentations, sous réserve du respect des droits du Client et de la confidentialité.

8. Protection des données et confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de l’exécution des services, HexaStratégie SAS peut être amenée à traiter des données personnelles du Client, de ses collaborateurs, de ses prospects ou de ses clients, selon les instructions du Client et la qualification respective des parties au regard de la réglementation. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, il n’utilise les données que sur instruction documentée du Client et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient, en qualité de responsable de traitement lorsque cela s’applique, de disposer d’une base légale pour les traitements qu’il confie au Prestataire, d’informer les personnes concernées, de respecter leurs droits et de maintenir à jour ses mentions légales, politiques de confidentialité, bandeaux cookies et registres applicables.

Les parties s’engagent en outre à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sauf obligation légale ou autorisation écrite de divulgation.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une suspension de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée, coupure de réseau, grève externe, guerre, émeute, acte de terrorisme, décision administrative, épidémie, cyberattaque massive, défaillance majeure d’un prestataire tiers ou indisponibilité prolongée d’une plateforme essentielle à l’exécution des services.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement devait se prolonger au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

HexaStratégie SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou opérationnelles.

Les nouvelles conditions sont applicables à compter de leur mise en ligne, de leur notification ou de toute autre date indiquée par le Prestataire, sans effet rétroactif sur les prestations déjà exécutées. En cas de contrat en cours, les modifications substantielles ne s’appliquent qu’aux renouvellements, nouvelles commandes ou prolongations, sauf accord exprès du Client.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables :

• si le Client agit en qualité de professionnel, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris ;
• si le Client agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale et matérielle impératives s’appliqueront.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à une commande, à une facture, à la confidentialité ou à la protection des données, le Client peut contacter HexaStratégie SAS aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue de la Victoire, 75009 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite uniquement dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une disposition valide ayant, dans la mesure du possible, un effet économique et juridique équivalent.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.